Pas d’imposition sur la plus-value pour la vente immobilière de votre résidence principale à Grasse !
Vous vous interrogez sur les conditions de taxation sur les plus-values lors de la vente de votre résidence principale à Grasse ? Bonne nouvelle, la vente d’une résidence principale n’entraine aucune imposition.
Vendre sa résidence principale à Grasse sans se faire taxer sur les plus-values
Avant de commencer toute explication, il est important de connaître la définition d’une résidence principale. Selon l’Administration fiscale, est définie comme résidence principale, toute résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la vente.
Par conséquent, si la vente immobilière que vous vous apprêtez à réaliser concerne votre habitation principale située à Grasse, vous pourrez bénéficier de l’exonération de la fiscalité sur les plus-values.
À savoir : l’administration fiscale ne définit pas clairement de durée d’occupation minimale pour qu’un bien occupé occasionnellement, qui est mis en vente à Grasse, puisse être considéré comme une résidence principale.
A contrario, dans le cas d’une location, la règle est simple : le bien faisant l’objet d’un bail locatif doit être occupé à minima 8 mois dans l’année pour qu’il puisse être désigné comme résidence principale.
Les justificatifs administratifs à avoir pour sa résidence principale
À propos de la vente immobilière d’un logement à Grasse, il vous faut être capable de justifier à l’Administration fiscale que l’appartement ou la maison dont vous étiez propriétaire constituait votre résidence principale au 1er janvier et à la date de la vente.
Afin de prouver que le logement vendu est votre résidence principale, vous pourrez utiliser votre déclaration de revenus mentionnant votre adresse au 1er janvier et si tel est le cas celle du déménagement. Votre taxe d’habitation ainsi que vos factures et consommations d’eau, de gaz ou d’électricité pourront également faire office de justificatif.
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