Vous avez acquis un terrain et vous souhaitez y commencer une construction ? Avant de vous lancer il est indispensable de vous renseigner sur les limites de propriété qui s’appliquent dans le secteur de l’immobilier à Biot. Ce critère est particulièrement encadré par la loi, quelle que soit la nature de la construction prévue.
Comment définir les distances à respecter ?
Les constructions en limite de propriété sont réglées localement. Les règles sont fixées par les plans locaux d’urbanisme ou par le plan d’occupation des sols. Si la commune ne peut fournir les informations dont vous avez besoin, il sera nécessaire de vous renseigner auprès des règlements régionaux ou auprès du code de l’urbanisme. Si le terrain est situé dans un lotissement, vous pourrez vous référer au cahier des charges. Les éléments liés aux règlementations des limites de propriétés concernent essentiellement les limites avec les voiries, les distances autorisées pour les constructions, ou encore les limites de séparations entre les terrains.
Quelles règles pour la construction d’un mur ?
Les propriétaires ont la possibilité de construire un mur privatif à la limite de leur propriété. Lorsque sa hauteur ne dépasse pas les 2 mètres, la construction peut se faire sans nécessiter d’autorisation. Ce droit reste valable tant que le PLU communal ne s’y oppose pas. Si le mur fait plus de 2 mètres de hauteur, une autorisation d’urbanisme doit être délivrée par la mairie. La construction doit strictement demeurer sur votre propriété et ne pas empiéter sur celle du voisin.
