Pour pouvoir vous représenter dans votre projet immobilier, quel qu’il soit, l’agence immobilière à Grasse que vous avez mandatée peut être appelée à répondre à une garantie financière. Cet impératif est réglementé et soumet l’agence à quelques obligations. Voici davantage de détails sur le sujet.
La garantie financière, de quoi s’agit-il ?
La garantie financière est une offre de garantie qu’une agence immobilière mandatée dans un projet immobilier doit offrir à son client afin de protéger les intérêts de celui-ci durant la période que court le mandat.
Elle a été mise en place surtout pour enrayer tout risque de détournement de fonds par le professionnel dès lors qu’il entre en possession d’une quelconque somme d’argent à mettre sur le compte de son client. Il peut s’agir d’un dépôt de garantie ou encore d’une indemnité de réservation qu’il doit conserver en séquestre jusqu’à la fin de la transaction.
La garantie financière ne concerne pas systématiquement les agences immobilières. Elle s’adresse uniquement à celles qui s’engagent à détenir des fonds parmi les services qu’elles offrent à leurs clients. Pour que ce soit le cas, chaque agence doit le préciser en faisant sa demande de carte professionnelle.
Afin de respecter son engagement, l’agence peut souscrire à une assurance agréée, dans un organisme de crédit, auprès d’une mutuelle ou du Trésor public.
Quels sont les détails sur la garantie financière ?
Au minimum, la garantie financière doit s’élever à 100 000€, toutefois, elle peut être réduite à 30 000€ lorsque l’agence immobilière fait ses premiers pas dans le secteur de l’immobilier. Celle-ci doit disposer d’un registre répertoire qui rassemble tous les renseignements concernant les fonds qu’elle doit conserver au nom de ses clients.
